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Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile éditée par la société MENUZ, société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 880 166 616, dont le siège social se situe 20 Rue de l’Eglise, 28700 Aunay-sous-Auneau (ci-après « MENUZ »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Les CGU constituent un contrat liant l’Utilisateur et MENUZ. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, dans les conditions de l’article 4.1 des CGU.
MENUZ se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
La Plateforme est hébergée par le prestataire d’hébergement professionnel OVH (service OVH Cloud).
La Plateforme et l’ensemble des bases de données sont hébergés dans les data centers de cet hébergeur, situés en France.
La société OVH agit comme sous-traitant de MENUZ au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, conformément au contrat qui les lie, et qui ne saurait déroger au présent article. MENUZ se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect constant de la réglementation applicable à la protection des données personnelles[b].
MENUZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour et veille à ce que le prestataire d’hébergement :
En cas de défaillance des serveurs, MENUZ fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d’hébergement, suivant la notification de la panne par l’Utilisateur, étant précisé que les applications sont configurées pour redémarrer automatiquement en cas d’incident logiciel.
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide.
L’Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Souscrire » disponible sur la page d’accueil de la Plateforme. Il renseigne alors plusieurs informations, dont son prénom, son nom et une adresse de livraison et de facturation. Il saisit ensuite son adresse e-mail et choisit un mot de passe.
A ce stade, l’Utilisateur est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Valider » pour finaliser la création de son Compte. Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte en renseignant son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de MENUZ ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte correctement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, MENUZ ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.
L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (notamment tablette ou smartphone) et d’une connexion internet haut débit.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de MENUZ et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
MENUZ n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. MENUZ se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans un cadre personnel, et à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
MENUZ pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MENUZ.
MENUZ déclare et garantit qu’elle dispose de tous les titres, licences et autorisations pour fournir la Plateforme à l’Utilisateur.
MENUZ déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. A ce titre, MENUZ garantit l’Utilisateur contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à la condition que l’Utilisateur (i) notifie promptement à MENUZ ladite réclamation ou action, (ii) permette à MENUZ de défendre et/ou régler seule ladite réclamation, et (iii) fournisse à MENUZ toute l’assistance nécessaire dans la défense et/ou la résolution du litige. Dans la défense ou la résolution du litige, MENUZ pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenir le droit, pour l’Utilisateur, de continuer à utiliser la Plateforme, (ii) modifier/remplacer les éléments corrélatifs contrefaisants pour qu’ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans nuire à la bonne exécution de la Plateforme, ou (iii) résilier les présentes.
Nonobstant ce qui précède, MENUZ ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Plateforme non autorisée par les présentes ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues aux présentes.
MENUZ déclare et garantit également que la Plateforme qu’elle fournit respecte les lois et réglementations européennes et nationales ainsi que l’état de l’art existants au jour de la signature des présentes.
MENUZ ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. MENUZ ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
De convention expresse et sous réserve des dispositions des présentes, MENUZ est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de MENUZ toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de MENUZ en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
MENUZ n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU, dans la limite des règles précisées dans les conditions générales de vente de la Plateforme. En aucun cas, MENUZ ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que MENUZ demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de MENUZ ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Plateforme et tous les contenus présents sur la Plateforme, édités par MENUZ (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à MENUZ ou à des tiers ayant autorisé MENUZ à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU.
L’Utilisateur s’interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de MENUZ. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de MENUZ.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de MENUZ et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
MENUZ est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de MENUZ, disponible à l’adresse suivante : www.menuz.fr/politique-de-confidentialite
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment, en cliquant sur le bouton « Désactiver mon Compte » disponible sur son Compte.
En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, MENUZ pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. MENUZ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont MENUZ pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme ou à la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte de l’Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement.
L’Utilisateur sera invité, pendant le délai de préavis suivant la notification de la résiliation, à exporter les Données directement depuis la Plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet. Passé la résiliation, MENUZ restituera dans un délai raisonnable à l’Utilisateur l’ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché. A défaut de demande d’export notifiée dans le délai précité, MENUZ supprimera les Données, à l’exclusion d’une copie que MENUZ pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront archivées dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité de MENUZ.
Les CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à MENUZ. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à MENUZ. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur a la possibilité de contacter MENUZ par e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@menuz.fr, ou en cliquant sur le bouton « Envoyer un e-mail » disponible sur son Compte.
[a]Contenu de l’article à valider / modifier si nécessaire
[b]Il conviendra de vérifier que la plateforme est conforme à la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD).
[c]Suggestion à valider, notamment : peut-on exporter ses données directement depuis l’appli ? Avez-vous prévu la possibilité pour l’utilisateur de solliciter un export des données ?
[d]A valider / modifier si nécessaire
