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MENUZ
Version en vigueur au 01 mai 2022
www.menuz.fr est un site de e-commerce (ci-après le « Site ») proposant à la vente des objets connectés spécialement conçus pour organiser et faciliter la vie quotidienne des familles autour des repas et des courses, et plus spécialement des semainiers-totems connectés (ci-après les « Totems ») et des cartes de recettes connectées (ci-après les « Cartes ») (ci-après désignés ensemble les « Produits »). Les Produits sont également disponibles à la vente sur l’application mobile éditée par la société MENUZ (ci-après l’ « Application ») .
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») déterminent les modalités dans lesquelles toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), acquiert un ou plusieurs Produits sur le Site ou sur l’Application auprès de la société MENUZ, société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 880 166 616, dont le siège social se situe 20 Rue de l’Eglise, 28700 Aunay-sous-Auneau (ci-après « MENUZ »).
Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par le Client sur le Site ou sur l’Application (ci-après les « Commandes »).
Chaque Commande est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, en cochant une case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
Le Client reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par MENUZ, qui n’est pas prévue aux présentes.
MENUZ se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sans notification préalable. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de Commande.
Les CGV sont directement accessibles sur le Site et sur l’Application, et sont téléchargeables gratuitement.
La passation de Commande par le Client est soumise à inscription obligatoire préalable sur le Site ou sur l’Application. [a]
Le Client a la possibilité d’acheter en ligne un ou plusieurs Produits, parmi les Produits proposés sur le Site et sur l’Application.
Les Totems permettent de générer une liste intelligente de courses grâce aux Cartes choisies et disposées par les Clients. Les Totems peuvent être achetés à l’unité, tandis que les Cartes sont disponibles à la vente par lot uniquement.
La description de chaque Produit est précisée sur sa fiche Produit.
Les Produits et les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site ou sur l’Application, dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit s’avérait être manquant après Commande, MENUZ s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande.[b]
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir, via l’onglet « e-shop » et les différentes catégories proposées, et clique sur « Ajouter au panier », en spécifiant la quantité souhaitée.
Lorsqu’il souhaite commander le ou les Produits choisis, il clique sur l’icône « Panier » situé en haut à droite du Site et de l’Application (ci-après le « Panier »). Apparaitront alors les photos des Produits, leur nom, leur prix unitaire, leur quantité, ainsi que le prix total de la sélection des Produits, hors éventuels frais de livraison.
Les Produits du Panier peuvent être supprimés ou modifiés à tout moment.
Une fois que le Client a vérifié le contenu de son Panier et qu’il souhaite passer Commande, il peut cliquer sur « Procéder au paiement ». Le Client arrive alors sur une nouvelle page, sur laquelle il renseigne son adresse e-mail, son adresse de livraison et son numéro de téléphone, toutes ces informations étant obligatoires pour assurer le traitement de la Commande.
Le Client clique ensuite sur « Continuer vers l’expédition » qui lui permet de choisir le mode d’expédition, parmi ceux proposés par MENUZ. (Colissimo ou Mondial Relay). Les frais de livraison sont détaillés pour chaque mode d’expédition proposé[e].
Le Client clique ensuite sur « Continuer vers le paiement » et accède à une page lui permettant d’entrer ses informations de paiement. Le Client accède également à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications nécessaires.
Le Client peut alors cliquer sur « Vérifier la commande », lui permettant d’accéder au récapitulatif et au prix total de sa Commande.
Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement en ligne.
À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois le paiement du prix total effectué, un e-mail accusant réception de la Commande est envoyé au Client par MENUZ. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix et envoi au Client de cet e-mail de confirmation par MENUZ.
Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur le Site ou sur l’Application, via la rubrique dédiée.
Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site et sur l’Application, dans la fiche Produit, ainsi que sous la photo de chaque Produit. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises. MENUZ se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, étant entendu qu’en tout état de cause, le prix du Produit payé par le Client sera celui en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. Sauf mention contraire, les frais de livraison sont payables en supplément.
Le Client a la possibilité de régler sa Commande via son compte Apple Pay.
Lors du processus de Commande, le Client peut sélectionner le paiement via Apple Pay, et est alors automatiquement dirigé sur une page dédiée, lui permettant de valider le paiement via les informations bancaires renseignées par lui au préalable.
2. Carte bancaireLe Client a la possibilité de régler sa Commande par carte bancaire[g].
Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de MENUZ, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, la société STRIPE. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet et disponibles ici : https://stripe.com/fr/ssa.
3. Débit impossibleDans le cas où le débit du prix s’avèrerait impossible, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera automatiquement annulée.
Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans l’e-mail de confirmation de Commande, étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité de MENUZ. Aucun retard ne peut donner lieu à des indemnités ou à un refus du Client de prendre possession des Produits.
Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera porté à la connaissance du Client dans les meilleurs délais.
Le Client a la possibilité de choisir entre les deux modes de livraison suivants :
Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client et dans le respect du mode de livraison choisie (Colissimo à domicile ou point de retrait Mondial Relay). MENUZ ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en cas d’information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées.
Les Produits sont livrables en France métropolitaine.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés.
En cas de livraison en point de retrait, au moment du retrait du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit de refuser le colis et notifiera ce refus auprès du partenaire Mondial Relay ou Colissimo. Le Client en informera alors MENUZ dans les meilleurs délais et la Commande fera l’objet d’un remboursement.
5. Défaut apparent d’un ProduitA l’ouverture de son colis, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la Commande. Il doit notamment vérifier la qualité et la quantité de Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés, il transmettra à MENUZ, par écrit à l’adresse e-mail suivante contact@menuz.fr, et dans les meilleurs délais, une demande de remboursement ou de remplacement des Produits. Tout remboursement ou remplacement des Produits ne sera effectif qu’après retour du Produit à MENUZ, aux frais de MENUZ, dans son état d’origine (emballage, étiquette, accessoires, etc.).
Il est entendu qu’en cas de défaut sur une Carte acheté en lot, seule la Carte concernée sera retournée, et non le lot entier.
6. Service après-vente[j]En cas question sur le fonctionnement d’un Produit ou de dysfonctionnement d’un Produit, le Client a la possibilité de consulter le FAQ disponible sur le Site et sur l’Application.
Si le problème persiste, le Client prendra contact avec MENUZ par e-mail à l’adresse e-mail suivante hello@menuz.fr. Cette dernière fera ses meilleurs efforts pour répondre à la problématique du Client.
En cas de dysfonctionnement d’un Produit, qui n’aurait pas pu être réglé par MENUZ et qui ne proviendrait pas d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client, MENUZ pourra remplacer le Produit. Dans ce cas, les frais de retour du Produit défectueux et les frais de livraison du nouveau Produit seront à la charge de MENUZ. [k]
Les Clients bénéficient du droit de rétractation dans le respect des dispositions du Code de la consommation. Ils disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer leur droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
MENUZ supporte les frais de renvoi et fait son affaire du choix du transporteur.[l]
Le ou les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage proposant une protection équivalente, en parfait état et prêts à être commercialisés de nouveau. Notamment, les étiquettes ne doivent pas avoir été retirées et les Produits ne doivent pas avoir été utilisés.
Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire accessible en fin des CGV. Le Client a également la possibilité de contacter MENUZ par e-mail afin d’exercer son droit de rétractation. Les Produits doivent être envoyés à l’adresse postale suivante : 20 Rue de l’Eglise, 28700 Aunay-sous-Auneau.
MENUZ se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais.
MENUZ procèdera au remboursement du ou des Produits retournés, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception effective des Produits. MENUZ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.
MENUZ est garante des défauts de conformité des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur et celles précisées en annexe des CGV.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive de MENUZ ou des tiers ayant autorisé MENUZ à les exploiter, ce dont le Client a connaissance.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, à quelque titre que ce soit.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
MENUZ s’engage à respecter toute réglementation et législation relative à la confidentialité et aux données personnelles collectées et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
MENUZ ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les CGV en cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure perdurait plus d’un (1) mois, la Commande en cours pourrait être annulée.
Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de MENUZ.
Dans l’hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des CGV.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Toute Commande passée au titre des présentes CGV est régie par la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a, avant d’engager tout litige devant le juge judiciaire, le droit de saisir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à MENUZ. Le Client a la possibilité de saisir le médiateur suivant : . La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à MENUZ. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur [m]selon les modalités indiquées sur le lien suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
Pour toutes informations sur la médiation de la consommation, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A envoyer par email à l’adresse suivante : 36 rue des bellangères 28630 le coudray
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produits ci-dessous :
Commandé(s) le : _____________________________________________________
Numéro de commande : ________________________________________________
Nom du Client : _______________________________________________________
Adresse du Client : ____________________________________________________
Date :
Signature :
ANNEXE – GARANTIES
Le Client a pris connaissance des informations suivantes :
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1°Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2°Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3°Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4°Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5°Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6°Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage (…) »
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section (…). »
Article L. 217-9 du Code de la consommation « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois (…) ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
[a]Suggestion pouvant être modifiée.
[b]A valider
[c]Il s’agit d’une suggestion pouvant être adaptée au tunnel de commande.
[d]Processus / étapes / informations à valider
[e]Vous nous avez indiqué un moment de 8€ pour les frais de livraison. Nous avons inséré une phrase assez globale, dans le cas où ils seraient amenés à évoluer, pour l’un ou l’autre des transporteurs.
[f]A valider
[g]Tous les types de carte bancaire sont-ils autorisés ? (Visa, Mastercard, AmEx…)
[h]A confirmer
[i]A valider
[j]Suggestions à valider / modifier
Avez-vous pu déterminer les modalités du SAV fourni par MENUZ au Client ?
[k]A confirmer
[l]A valider
[m]Comme évoqué par téléphone, MENUZ a une obligation légale d’adhérer aux services d’un médiateur de la consommation (à défaut, outre une amende, le délai de prescription des droits du consommateur est rallongé).
Plusieurs associations de médiateurs existent : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
